La société anonyme VERANDAIR inscrite à la B.C.E. sous le n° 0441.314.861 et dont le siège social est établi rue Véroffe, 12 à 5660 MARIEMBOURG en Belgique

1. Domaine d’application

1.1.  Nos conditions générales de livraison et de paiement (conditions commerciales) s’appliquent exclusivement à toutes les relations commerciales entre VERANDAIR et une entreprise (client). Nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou dérogatoires à nos Conditions commerciales, à moins que nous ne les ayons expressément approuvées par écrit. Nos conditions commerciales s’appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve une livraison au client tout en sachant que les conditions du client sont contraires ou dérogatoires à nos Conditions commerciales.

 

1.2.  Tous les accords conclus entre nous-mêmes et le client pour l’exécution du contrat conclu entre les deux parties requièrent la forme écrite et doivent figurer dans le contrat.

 

2. Offre, confirmation de commande et conclusion du contrat

• Nos offres et indications figurant dans les listes de prix, prospectus, sites Internet, etc. sont sans engagement, dans la mesure où aucune mention contraire ne résulte de la confirmation de commande.
• Le client doit nous informer à temps et par écrit d’exigences particulières sur nos produits avant toute conclusion de contrat. Toutefois, de telles remarques n’élargissent pas nos obligations contractuelles et notre responsabilité.
• La commande du client constitue une offre ferme, que nous pouvons accepter par l’envoi d’une confirmation de commande écrite dans les deux semaines.
• Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de notre confirmation de commande. Si le client omet de mentionner une non-conformité entre la commande et la confirmation de commande, le contrat est conclu sur la base de notre confirmation de commande.
• Les droits du client résultant du contrat ne sont pas transmissibles.
• Par sa commande, le client reconnait avoir été informé à suffisance des aspects techniques des produits et services de l’entreprise et notamment des indications données au niveau de la solidité des matériaux, de leur résistance, de la nécessité d’entretien régulier et du fait que l’ouvrage constitue un abri rétractable à structure légère en aluminium et non une structure habitable annexe à un immeuble.

 

 

3. Prix et révision des prix

• Pour autant que la confirmation de commande ne stipule pas d’autres conditions, nos prix sont ceux des listes de prix en vigueur le jour de la confirmation de commande ou au jour de la mise en production conformément à l’article 3.2.
• Les modifications de prix sont autorisées si un délai de plus de quatre mois s’est écoulé entre la conclusion du contrat et le délai de livraison initialement prévu. En cas de modifications des grilles salariales ou des coûts des matériaux pendant cette période, nous sommes autorisés à modifier nos prix en fonction des augmentations ou des diminutions des coûts. Le client est uniquement autorisé à résilier le contrat si l’augmentation de prix est supérieure à 5 %. Un acompte est payable par le client tel que stipulé à la confirmation de commande et avant toute mise en production. Si le prix a varié par rapport au bon de commande à la date du payement de l’acompte, le payement de l’acompte scelle le nouveaux prix et l’accord du client sur cette modification de prix.
• Nos prix s’entendent départ usine et n’incluent pas les coûts liés au fret, port, conditionnement, assurance et autres frais d’expédition.
• Nos prix s’entendent hors taxes ; le montant légal de la TVA en vigueur est indiqué́ séparément sur la facture au jour d’établissement de ladite facture et doit être réglé le jour de l’établissement de la facture.

 

 

4. Conditions et retard de paiement, paiement anticipé/dépôt de garantie, modification des conditions en cas de force majeure, compensation et droit de rétention.

• Le prix est payable en intégralité avant enlèvement à l’usine sauf stipulation écrite contraire reprise à notre conformation de commande.
• En cas de délai de paiement, de dépassement du délai de paiement, nous sommes autorisés à réclamer des intérêts moratoires à hauteur de 9 % par an. En cas de retard de paiement, nous ne sommes pas tenus d’accepter les commandes du client. Nous sommes également autorisés à effectuer les livraisons restantes uniquement contre paiement anticipé ou dépôt de garantie. Ceci n’est pas seulement valable en cas de retard de paiement mais également si la situation financière du client s’est sensiblement détériorée ou est considérablement menacée faisant présager que le paiement du prix d’achat ne pourra pas être honoré en raison d’un défaut de capacité́ financière. On parle de défaut de capacité financière entre autres quand un assureur-crédit ou un organisme de crédit connaissent la situation. Un paiement anticipé et un dépôt de garantie peuvent être demandés si des mesures d’exécution forcée ont déjà été prises envers le client.
• Dans les cas de force majeure, nous sommes autorisés à modifier nos Conditions de paiement pour les nouvelles commandes et à livrer uniquement contre paiement anticipé ou dépôt de garantie à hauteur du montant de la commande. Cette disposition ne s’applique pas aux clients disposant d’une assurance-crédit, ni aux commandes déjà̀ confirmées conformément aux conditions précédemment applicables. La notion de force majeure désigne la survenue d’un événement extérieur inévitable et imprévu, ayant un impact perturbateur d’une portée considérable sur le contrat, échappant au contrôle des parties contractantes et ne pouvant être ni écarté, ni rendu inoffensif en faisant preuve de toute la diligence raisonnable possible. Cela inclut les grèves, les lock-out, lock down, les interventions des autorités, les pandémies ou les épidémies, les catastrophes naturelles, les conflits sociaux, la guerre ou les actes terroristes, qui sont indé- pendants de notre volonté.
• Le client ne peut prétendre à un règlement compensatoire que si ses prétentions en retour sont judiciairement établies, incontestables ou reconnues par nous. En outre, il n’a le droit de faire valoir un droit de rétention que si ses prétentions sont basées sur le même lien contractuel.
• En cas de retard de paiement du client, nous sommes autorisés à retenir les remises accordées au client jusqu’à 50 % et à les décompter des créances à recouvrer restantes les plus anciennes de manière à ce que la créance principale en premier lieu, puis les intérêts et enfin les coûts soient remboursés.

 

 

5. Accord sur la facturation électronique

 

Nous sommes autorisés à envoyer nos factures sous forme électronique. Par la présente, notre client accepte expressément de recevoir la facture sous forme électronique.

 

6. Délais de livraison et d’appel ; coopération du client, retard de livraison ou impossibilité pour cas de force majeure, livraisons et prestations partielles, réception

 

• Les délais de livraison indiqués sont uniquement indicatifs et approximatifs. Les accords concernant les délais de livraison ne constituent pas, de façon générale, des accords portant sur des délais fixes, sauf si nous confirmons expressément par écrit que ces délais sont des délais fixes. En cas d’accord portant sur un délai de livraison fixe, il est toutefois impossible de garantir une heure de livraison définie. Les délais de livraison sont considérés comme respectés dès lors que nous avons informé le client de la mise à disposition des produits.
• Le respect de notre obligation de livraison présuppose le respect en bonne et due forme de ses propres obligations et de ses obligations de coopération de la part du client. Dans le cas contraire, le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée.
• Les retards de livraison dus à notre entreprise ou à celle de nos fournisseurs en raison de cas de force majeure ou d’autres événements, notamment les grèves, les lock-out, lock down, les interventions des autorités, les pandémies ou les épidémies, les catastrophes naturelles, les conflits sociaux, la guerre ou les actes terroristes, qui sont indépendants de notre volonté, nous autorisent à reporter la livraison pendant une durée appropriée ou à nous retirer du contrat. Si nous sommes nous-mêmes, ou notre fournisseur, dans l’impossibilité d’effectuer la livraison ou la prestation, nous serons nous-mêmes, de même que notre fournisseur, libérés de l’obligation de livraison et de prestation. En cas de retard ou d’impossibilité de prestation, nous en informerons le client immédiatement. Dans ce cas, les paiements anticipés versés par le client lui seront remboursés.
• Sauf mention écrite contraire inscrite dans le contrat, nous sommes autorisés à procéder à des livraisons et prestations partielles, si cela est acceptable pour le client.
• Les appels ou spécifications des différentes livraisons partielles doivent être si possible réalisés à des intervalles réguliers et des quantités homogènes et dans les meilleurs délais, de telle sorte qu’une fabrication et une livraison correctes soient possibles. Si les appels ou spécifications ne sont pas réalisés à temps, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat si la fixation d’un délai est infructueuse.
• Si la marchandise doit être contrôlée dans des conditions particulières en raison d’un accord écrit conclu entre le client et nous, la réception s’effectue en tout état de cause dans notre usine. Nous prenons en charge les seuls coûts de réception concernant la mise à disposition de nos collaborateurs, de nos matériels et de nos infrastructures ; les frais de voyage et d’hébergement étant à la charge du client. Si le client ne procède pas à la réception pour des raisons qui lui sont propres ou qui relèvent de sa responsabilité, la marchandise est considérée comme livrée de manière conforme lorsqu’elle quitte notre usine.

 

 

7. Transfert des risques – Expédition /emballage

 

7.1. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue départ usine. Notre usine est située à Mariembourg en Belgique. Nous nous basons en outre sur le code Incoterm EXW (version 2020), dont la validité́ a été expressément reconnue par les deux parties.

 

7.2. Le risque est transféré au client dès que la marchandise quitte notre usine de Mariembourg. Cela s’applique également si le transport est effectué avec nos propres véhicules ou si nous prenons en charge d’autres prestations, notamment les frais d’expédition ou la livraison. Dans la mesure où, dans la confirmation de commande, la livraison « franco-domicile » est prévue, il n’en demeure pas moins que le risque est transféré au client à partir du moment où le produit sort de notre usine.

 

7.3.  Si la livraison ou la réception est retardée pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité du client, le risque est transféré au client dès que nous l’avons informé que la marchandise est prête à être expédiée et livrée. Si la livraison est retardée à la demande du client ou du fait de sa responsabilité, nous stockons la marchandise à ses frais et à ses risques. Dans ce cas, l’avis indiquant que l’objet de la livraison est prêt à être expédié équivaut à l’expédition.

 

7.4.  En cas de reprise de la marchandise suite à un arrangement à l’amiable, le client endosse tous les risques jusqu’à l’arrivée de la marchandise dans notre usine.

 

7.5.  Si le client souhaite un emballage particulier, nous déclinons toute responsabilité́ quant au caractère approprié du mode d’expédition.

 

7.6.  Conformément à la règlementation sur les emballages sur le lieu d’exécution, nous reprenons gratuitement après utilisation tous les emballages de transport et tous les autres emballages dans notre site de Mariembourg, sauf accord contraire. Les coûts de transport pour le transport de retour des emballages usagés et les autres matériaux d’emballage vers notre de Mariembourg sont à la charge du client. Les caisses grillagées et les palettes sont notre propriété et sont récupérées par nos soins sur le lieu de livraison.

 

7.7.  Sur demande du client et à ses frais, nous pouvons souscrire une assurance de transport pour la livraison.

 

 

8. Réserve de propriété

 

8.1.  Nos livraisons sont effectuées exclusivement sous réserve de propriété. La propriété n’est transférée au client qu’après le paiement intégral de toutes les créances ouvertes émanant de la relation commerciale commune, y compris les intérêts et les frais.

 

8.2.  Si la marchandise sous réserve de propriété est associée à un terrain par le client, de telle sorte qu’elle devient une composante essentielle de ce terrain, alors le client renonce dès à présent à la partie prioritaire correspondante des revendications envers son donneur d’ordre et/ ou le maître d’ouvrage ainsi que tous les droits auxiliaires à hauteur de toutes les créances à recouvrir existantes entre le client et nous. En cas de revente, le client abandonne ses revendications par rapport au responsable de la réception et nous les transmet.

 

8.3.  Dans le cadre de son activité commerciale, le client est toutefois autorisé à disposer de la marchandise sous réserve de propriété et à encaisser le prix d’achat. Ce droit est annulé si le client est en retard de paiement pour la marchandise. Nous sommes alors autorisés à venir récupérer tous les objets du contrat déjà livrés, ce que le client nous autorise d’ores et déjà à faire. Le client n’est pas autorisé à donner la marchandise sous réserve de propriété en gage ni à la céder à titre de garantie. Le client est tenu de nous informer immédiatement par lettre recommandée avec AR de toute mise en gage de la marchandise réservée ou de toute autre intervention de tiers. S’il en résulte pour nous des frais d’exécution ou d’autres frais, le client est tenu de nous dédommager à hauteur des frais correspondants.

 

8.4. Le client s’engage à assurer la marchandise sous réserve de propriété à une valeur suffisante. Le client nous cède dès à présent toutes les éventuelles revendications en lien avec ces contrats d’assurance.

 

8.5. Sur demande de l’acheteur, nous nous engageons à débloquer les garanties qui nous reviennent, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse les créances à recouvrir de plus de 10 %, le choix des garanties à libérer nous incombant.

 

 

9. Montage, instructions de montage et support / stores et classe de vent, charges de neige, corrosion filiforme et pré-anodisation

 

9.1. Sauf accord écrit contraire, le montage des marchandises livrées n’entre pas dans le cadre du contrat avec le client. Le client se charge du montage sous sa propre responsabilité. Sur demande spéciale, nous apportons une assistance à nos clients à travers des formations ou d’autres mesures d’aide. De telles prestations d’assistance ne modifient en rien l’exécution du montage sous la seule responsabilité́ de notre client.

 

9.2. Nos instructions de montage ainsi que nos conseils techniques d’utilisation verbaux et écrits ont pour objectif d’expliquer au client la meilleure utilisation possible de nos marchandises et prestations. Cependant, elles ne dispensent pas le client d’effectuer un contrôle consciencieux de l’adéquation entre nos marchandises et prestations et les objectifs qu’il vise.

 

9.3. En raison de la complexité de l’interaction des matériaux, outils et éléments de fixation, nous recommandons au client de s’assurer sur place des conditions concrètes spécifiques au bâtiment, en particulier des conditions statiques, et ce pour chaque projet. Ce contrôle doit notamment permettre de vérifier la qualité générale et la capacité de charge du support de montage. Étant donné que nous ne réalisons en principe aucun montage pour nos clients, mais livrons simplement les marchandises, nous déclinons toute responsabilité pour le montage. Autrement dit, le client se porte en outre garant de la stabilité de l’endroit où doit être posée la construction. En aucun cas l’entreprise ne sera responsable des défauts éventuels (p.ex. mauvais sous-sol, mur, fondations, carrelages, …).

 

9.4. Le contrôle des charges de neige et des différentes zones d’enneigement en fonction du lieu d’installation ainsi que des normes nationales et internationales en vigueur, en particulier en Autriche et dans les zones à fortes chutes de neige, entre autres, incombe au seul client car nous n’avons généralement pas connaissance du lieu d’installation ni de l’utilisation prévue. Le client prend en charge le risque d’aptitude et d’utilisation. Il convient également de se référer à notre liste de prix et aux indications sur la statique et les charges de neige.

 

9.5. Remarque importante concernant la corrosion filiforme (= développement de traces de corrosion de forme de fils sous une couche de peinture, pouvant apparaitre dans certaines conditions hygrométriques et électrolytiques de l’atmosphère, par ex. dans les régions côtières): le client est rendu attentif au fait que seule une pré-anodisation des pièces longues réalisée selon l’état actuel de la technique per- met de réduire la corrosion filiforme lors de l’utilisation de pièces en aluminium traitées par poudrage/d’autres composants peints. Ceci n’est pas valable pour les petites pièces. La pré-anodisation ne dispense de faire contrôler l’aptitude de notre produit au climat marin. Cette consigne s’applique également en cas d’exposition trop importante au sable. Le risque lié à l’utilisation incombe au client.

 

10. Garantie, obligation d’examen et de réclamation, dommages et intérêts et exclusion de responsabilité

 

10.1. Des divergences de couleur, de design, etc. courants dans les branches industrielles et commerciales, ne constituent en aucun cas des défauts. Les propriétés d’échantillons et de modèles deviennent composantes du contrat si cela a été expressément stipulé par écrit. Nous garantissons que nos produits sont exempts de tous défauts matériels et de fabrication et que les montages, s’ils sont réalisés à titre exceptionnel par nous-mêmes ou une entreprise mandatée par nous, sont réalisés conformément aux règles. Cependant, nous ne garantissons pas que les objets commandés soient conformes aux prescriptions de droit public dans les domaines d’application respectifs en termes de construction et d’installation.

 

10.2. Lors de la remise de la marchandise, celle-ci doit être immédiatement contrôlée ; pour vérifier qu’elle est conforme au contrat et pour rechercher les éventuels défauts, au plus tard au siège social de notre client. Si le client demande une livraison dans un autre lieu, par exemple sur le lieu de résidence de son client, les risques liés à la livraison directe sont à la charge du client dès que la marchandise quitte nos usines. Les recours en garantie doivent être signalés c’est-à-dire enregistrés chez nous immédiatement et par écrit, au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison. Les mêmes modalités et le même délai s’appliquent pour les défauts cachés et/ou qui apparaissent seulement pendant la période de garantie. Le délai est calculé à partir de l’apparition du défaut. Si le client enfreint son obligation d’examen et de réclamation, il ne dispose d’aucun recours en garantie. La marchandise est considérée comme acceptée. Cela ne concerne pas les cas d’un acte intentionnel ou dolosif, d’un dégât physique, d’une atteinte à la vie et à la santé ou d’une garantie de l’absence de vices.

 

10 .3. Pour les défauts des marchandises, dans le cas où les obligations d’examen et de réclamation ont été satisfaites par le client, nous endossons la responsabilité comme suit : en présence d’un défaut sur la marchandise, nous sommes autorisés à choisir, à notre libre arbitre, d’éliminer le défaut, ou de livrer une nouvelle marchandise exempte de défaut (remplacement). En cas de défauts de fabrication, notre responsabilité est seulement engagée s’il s’agit de défauts non négligeables. Si l’un des deux types ou les types de remplacement s’avère(nt) impossible(s) ou disproportionné(s), nous sommes autorisés à le(les) refuser. Nous sommes également autorisés à refuser le remplacement tant que le client n’a pas rempli ses obligations de paiement à hauteur de la partie défectueuse de la prestation réalisée. Si le remplacement s’avère impossible ou a échoué́, le client peut choisir soit une baisse correspondante du prix d’achat, soit de se retirer du contrat conformément aux prescriptions légales. Cela s’applique tout particulièrement en cas de retard responsable ou de refus de remplacement, même si cela se produit pour la deuxième fois.

 

10.4. Sauf mention contraire indiquée ci-après, toutes autres revendications du client sont exclues, quel que soit leur motif. Cette clause s’applique tout particulièrement aux revendications provenant de dommages ne visant pas directement la marchandise ainsi que pour les revendications de réparation pour perte de profit. En cas de manquement léger par négligence d’une obligation contractuelle essentielle (obligation contractuelle majeure), la responsabilité est limitée aux dommages spécifiquement prévus par le contrat.

 

10.5. Aucune garantie n’est octroyée en cas de dommages résultant de l’une des causes suivantes: utilisation inappropriée à d’autres fins et non conforme, montage défectueux réalisé par le client ou un tiers, non-respect de nos instructions de service ou de maintenance, modifications arbitraires sur les produits, remplacement de pièces ou utilisation de consommables qui ne respectent pas les spécifications d’origine, remplacement du matériau, usure normale, corrosion filiforme, dans le cas où le client n’a pas demandé ou réalisé d’anodisation préliminaire, traitement défectueux ou négligé, consommables inappropriés, travaux de gros œuvre défectueux, terrain inapproprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques qui ne nous sont pas imputables, travaux de remise en état ou de modification non conformes ou réalisés par le client ou un tiers sans autorisation préalable de l’utilisateur.

 

11. Durée de la garantie

 

Le délai de garantie pour les revendications de défauts est de 12 mois à compter de la date du transfert des risques.

 

12. Droits de propriété industrielle

 

Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit si un tiers fait valoir par rapport au client ou si le client lui-même fait valoir la violation des droits de propriété industrielle ce qui concerne les marchandises livrées. Nous sommes autorisés, mais pas obligés, de mener à nos propres frais toutes les négociations relatives à un procès ou le règlement d’un litige judiciaire ou extrajudiciaire en rapport avec la violation du droit de propriété industrielle pour les marchandises livrées. Le client a l’obligation de nous assister et de transférer les pleins pouvoirs correspondants. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages résultant de violations de brevets et/ou des droits de propriété industrielle.

 

 

13. Illustrations, photos, films, dessins

 

13.1. Dans le cas où nous remettons à notre client des illustrations, photos, films ou représentations similaires, notamment des données numériques au format électronique ou des dessins que celui-ci utilise par exemple sur Internet, dans les médias sociaux, sur YouTube ou dans des dépliants, brochures, sur des enseignes extérieures ou véhicules ou autres supports publicitaires similaires, le client est tenu d’indiquer l’origine/le droit de paternité de ces illustrations, photos, films ou dessins, par exemple au moyen du filigrane VERANDAIR, d’une annotation «Copyright par VERANDAIR» sous ou sur l’illustration ou par l’abréviation correspondante © associée à la société VERANDAIR. Si nous indiquons une année, celle-ci doit également être mentionnée derrière l’indication de copyright. Le filigrane (VERANDAIR) ne doit être ni coupé, ni recouvert, ni rendu illisible de quelque manière que ce soit. Si nous cédons de telles images, photos, films ou schémas ou représentations similaires pour lesquels VERANDAIR ne possède pas des droits d’auteur mais uniquement des droits de jouissance, nous l’indiquerons au client. L’utilisation de ces supports s’effectue aux risques et périls de notre client.

 

13.2. Les images, photos, films ou dessins ou représentations similaires dont nous détenons les droits d’auteur restent notre propriété. Ils sont mis à disposition du client exclusivement sous forme de prêt, et toute copie, reproduction, diffusion, enregistrement ou transmission du matériel à des tiers est exclusivement autorisée à des fins de collaboration avec VERANDAIR et de publicité pour les produits VERANDAIR. Tout traitement ou modification d’illustrations et de leur contenu, que ce soit par photomontage, moyens électroniques ou toute autre manière est interdit sans accord écrit de notre part. Cette clause s’applique notamment pour les illustrations numériques. Les illustrations ne doivent pas non plus être reproduites ou réajustées / re-photographiées sans notre accord écrit. Les mêmes exigences ainsi que l’obligation de donner son accord s’appliquent aux illustrations, photos, films ou dessins ou représentations similaires pour lesquels VERANDAIR n’a que le droit de jouissance.

 

13.3. Si le client met à notre disposition des illustrations, photos, films ou dessins ou représentations similaires, il se porte garant du fait que ces illustrations, photos, films ou dessins ou représentations similaires, ne sont soumises à aucun droit d’auteur et/ou de jouissance de tiers. Le client nous dispense de tous droits à dommages et intérêts qui pourraient nous être demandés au titre de la violation des droits d’auteur et/ou de jouissance résultant de la publication de ces illustrations, photos, films ou dessins ou représentations similaires laissés par le client.

 

13.4. Les dispositions visées aux Points 13.1. et 13.2. s’appliquent également lorsque des illustrations, photos, films, dessins ou représentations similaires sont utilisés par l’agence de notre client.

 

14. Protection des données

 

Nous prenons la protection des données de nos clients très au sérieux. Le stockage et le traitement de ces données a lieu en vue de finalités précises dans le cadre de l’exécution de nos contrats et du traitement des commandes, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données applicables ainsi que des autres dispositions règlementaires légales pertinentes. Les données de nos clients ne sont pas transmises à des tiers sans leur consentement ou obligation légale ou découlant de l’exécution du contrat et du traitement de la commande. Nous sommes responsables du traitement des données au sens du Règlement général sur la protection des données. De plus amples informations dans notre Déclaration de confidentialité des données sont également disponibles au format papier à la demande de nos clients.

 

 

15. Lieu d’exécution / tribunal compétent / droit applicable

 

15.1. Pour autant que notre confirmation de commande ne stipule pas d’autres conditions, le lieu d’exécution et de paiement est notre siège social basé à Mariembourg en Belgique.

 

15.2. Dans la mesure où le client est une entreprise, la juridiction compétente sera à Dinant où se situe notre siège social.

 

15.3. Le droit applicable est celui de la Belgique.

 

 

16. Dispositions finales

Pour être valable, toute modification ou avenant aux présentes conditions et au présent contrat conclu entre les parties requiert la forme écrite. Seul un accord écrit permet de déroger à l’exigence de la forme écrite. Dans la mesure où la forme écrite est exigée par les présentes conditions, la forme texte suffit. Les conditions de livraison et de paiement en vigueur jusqu’à présent perdent leur validité dès la publication des présentes conditions.

 

 

17. Clause Brexit 

Nous attirons l’attention de nos clients concernés par le Brexit que notre relation commerciale était jusque-là fondée sur l’adhésion du Royaume Uni (United Kingdom, ci-après RU) à l’Union européenne. Avec la sortie de l’Union européenne et la fin de la période de transition au 31/12/2020, le RU ne quitte pas seulement le marché intérieur commun mais également l’union douanière commune. Au cas où notre relation commerciale, notamment nos conditions de prix et de livraison, seraient fortement impactés par le Brexit, par ex. en raison de droits de douane et de taxes, les contrats en cours de validité devraient être adaptés si nécessaire. Avec la mise à disposition de la marchandise au départ de nos usines, nous remplissons nos obligations de livraison. Conformément au point 7.1. des présentes Conditions générales, le Code Incoterm EXW a fait l’objet d’un accord entre les parties.

 

 

GENIUS®, POOL COVER®, VERTU® et VERANDAIR® sont des marques et des marques déposées par la société VERANDAIR®.

 

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